Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 3
Versions de la disposition
3. L’administrateur, le secrétaire ou un membre du comité de retraite du régime complémentaire de retraite ou, à défaut, le représentant des employés est chargé de la tenue du scrutin.
